Dès 2026, la facturation électronique deviendra obligatoire pour les grandes entreprises et les ETI françaises assujetties à la TVA. Cette obligation s’étendra ensuite aux PME et microentreprises à partir de 2027. Cette réforme vise à simplifier les démarches administratives, réduire les délais de paiement et améliorer la transparence financière.
Pour accompagner cette transition, le gouvernement a instauré un système de Plateformes de Dématérialisation Partenaires (PDP), destiné à faciliter l’échange et le traitement des factures électroniques. Comprendre leur rôle et savoir comment les choisir devient donc essentiel pour anticiper ces évolutions.
Une Plateforme de Dématérialisation Partenaire (PDP) est un prestataire immatriculé par l’administration fiscale. Son rôle principal est d’assurer la transmission, la réception et la conservation des factures électroniques dans des formats normalisés.
Les PDP agissent comme des intermédiaires techniques pour garantir que les factures respectent les exigences réglementaires et sécuritaires imposées par l’État. Elles offrent des services supplémentaires tels que :
Une interface unique pour centraliser l’ensemble des documents comptables et financiers.
Un suivi en temps réel du cycle de vie des factures.
Une automatisation du processus de validation des factures.
Une intégration aux outils comptables et ERP des entreprises.
La réforme de la facturation électronique s’inscrit dans une démarche plus large de modernisation de la fiscalité et de digitalisation des processus financiers. Elle repose sur deux piliers fondamentaux :
La facturation électronique : l’émission, la transmission et la réception de factures sous format électronique structuré pour tous les échanges B2B en France.
Le e-reporting : la transmission à l’administration de certaines données relatives aux transactions et aux paiements, notamment pour les échanges B2C et les opérations internationales.
Les objectifs du gouvernement sont multiples :
Améliorer la compétitivité des entreprises grâce à une gestion simplifiée des factures.
Renforcer la lutte contre la fraude fiscale en limitant les risques de fausses factures et d’omissions de déclaration.
Alléger la charge administrative des entreprises en automatisant le traitement comptable.
Améliorer la connaissance en temps réel de l’économie en recueillant des données actualisées sur les transactions commerciales.
Avec l’obligation de facturation électronique, le processus d’échange de factures entre entreprises va être profondément modifié.
Fini l’envoi direct de factures par e-mail ou courrier : toutes les factures devront transiter par une PDP ou le Portail Public de Facturation (PPF).
Obligation d’émettre des factures électroniques : l’utilisation de logiciels comme Word, Excel ou des carnets à souches ne sera plus permise pour générer des factures.
Nouvelles exigences déclaratives : selon le régime de TVA de l’entreprise, un e-reporting devra être effectué régulièrement (mensuel ou trimestriel).
Les entreprises devront adapter leurs processus internes en intégrant une solution technologique compatible avec ces nouvelles exigences.
Les cabinets d’expertise comptable joueront un rôle clé dans la transition vers la facturation électronique. Ils devront s’assurer que leurs clients respectent les nouvelles exigences et adapter leurs propres outils de gestion pour faciliter l’intégration des données comptables.
L’un des principaux défis sera l’interopérabilité entre les différents logiciels et plateformes.
L’automatisation du traitement des factures pourrait libérer du temps pour proposer des services à plus forte valeur ajoutée comme le conseil en gestion ou l’optimisation fiscale.
Tisserand Expertise et Conseil s’est rapproché de Pennylane comme plateforme pour les PDP. Pennylane est un acteur de la première heure de la réforme de la facturation électronique : lauréat du Hackathon sur la facturation électronique organisé par la DGFiP* en 2022, participant au pilote de la DGFiP et membre actif du réseau PEPPOL depuis 2023 pour garantir l’interopérabilité des plateformes.
Leur PDP a obtenu son agrément en septembre 2024. En développant leur propre infrastructure PDP intégrée à une solution de gestion et de comptabilité, ils assurent une maîtrise complète de la chaîne de facturation électronique, de l’émission à la réception.
Cette approche intégrée nous permet de vous offrir une solution fiable et performante, parfaitement alignée avec les objectifs de productivité et de transparence de la réforme.
DGFIP : Direction générale des Finances publiques
Il existe trois catégories principales d’acteurs dans le cadre de la réforme de la facturation électronique :
Le Portail Public de Facturation (PPF) : géré par l’administration fiscale, il permet d’émettre et de recevoir des factures, mais offre un service minimaliste.
Les Plateformes de Dématérialisation Partenaires (PDP) : elles assurent une gestion plus avancée des factures, avec des services complémentaires. Ils sont immatriculés par l’État.
Les Opérateurs de Dématérialisation (OD) : bien qu’ils facilitent la transmission des factures, ils ne sont pas immatriculés par l’État et ne peuvent pas interagir directement avec l’administration fiscale.
Lors d’une table ronde en 2023 par ComptaTech, ils ont discuté de l’impact de la facture électronique à l’international.
La France n’est pas le premier pays à adopter la facturation électronique obligatoire. En Amérique latine ou encore en Italie, des systèmes similaires sont en place depuis plusieurs années.
Les retours d’expérience montrent que cette transition entraîne d’importants bénéfices :
Une meilleure traçabilité des flux financiers.
Une réduction des délais de paiement.
Une digitalisation accrue des entreprises.
L’obligation de facturation électronique est une transformation majeure pour les sociétés françaises. Anticiper cette évolution est essentiel pour assurer une transition en douceur et bénéficier des avantages de la digitalisation des échanges.
Les entreprises doivent dès maintenant choisir une PDP adaptée à leurs besoins et mettre en place les outils nécessaires pour être prêtes en 2026.
En cas de non-respect des nouvelles exigences, des pénalités financières seront appliquées. Les entreprises risquent des amendes pouvant aller jusqu’à 15 € par facture non conforme, dans la limite de 15 000 € par an.
Le Portail Public de Facturation (PPF) remplacera Chorus Pro pour la gestion des factures électroniques inter-entreprises.
Oui, les entreprises devront utiliser un outil compatible avec les formats électroniques exigés par l'aménagement (Factur-X, UBL, CII).
2026 : impératif pour les grandes entreprises et ETI. 2027 : extension aux PME et microentreprises.
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