Après avoir instauré en 2017 la facturation électronique pour les transactions entre les secteurs privé et public via la plateforme Chorus Pro, la France souhaite généraliser ce processus à la plupart des acteurs économiques.
Cette réforme affiche 4 objectifs : lutter contre la fraude à la TVA, faciliter les déclarations, réduire les coûts et délais de paiement, améliorer la connaissance en temps réel de l’activité économique française.
Tous les assujettis à la TVA établis en France sont concernés par la réforme de la facturation électronique, qu’ils soient redevables ou non et ce, quelle que soit la forme juridique de leur activité. Les personnes ayant opté pour le statut de micro-entrepreneur sont ainsi concernées.
Les particuliers, les associations à objet non commercial et les entreprises étrangères sont considérés comme des non assujettis en France et ne sont pas concernés par la réforme de la facturation électronique
Les clients des professionnels de l’hôtellerie restauration peuvent être :
des clients assujettis (entreprises établies en France)
des clients non assujettis en France (particuliers et entreprises étrangères)
Si vous êtes assujetti à la TVA établi en France, 2 cas de figure sont possibles en fonction du statut de votre client :
Si un client demande une facture au nom de son entreprise établie en France et règle avec un moyen de paiement personnel, la facture devra être envoyée directement à l’entreprise via votre plateforme et le payeur pourra demander un reçu de paiement afin de se faire rembourser par son entreprise.
Vous aurez donc intérêt à uniformiser vos process pour tous vos clients :
Avec la facturation électronique, vous bénéficierez de nombreux avantages en termes de coût et de gain de temps :
La facturation électronique demande une réorganisation et des outils conformes notamment en termes de facturation et de caisse. L’expert-comptable a la connaissance des enjeux et besoins de ses consommateurs HCR dans une approche 360°. Ses conseils sont objectifs et sans visée commerciale pour :
*L’entreprise aura intérêt à utiliser des logiciels / caisses enregistreuses qui créent automatiquement les factures au format Factur-X et les déposent sur sa PDP (cas 1) et génèrent automatiquement le fichier des ventes aux particuliers et les factures aux entreprises étrangères (cas 2).
Deux dates sont à retenir :
1er septembre 2026 : Obligation pour tous les assujettis d’utiliser une plateforme de dématerialisation pour pouvoir recevoir des factures électroniques. Obligation d’émission pour les grandes entreprises et ETI.
1er septembre 2027 : Obligation d’émettre vos factures au format électronique et de transmettre vos données de facturation et de transaction à l’administration fiscale. Vous recevrez toutes vos factures sur votre PDP.
Un restaurateur est obligé de délivrer une facture à un assujetti quand le montant est supérieur à 150 €HT.
Le coût de traitement d’une facture non électronique est de 15€ pour une facture reçue et de 10€ pour une facture émise. On estime le coût d’une facture électronique réduit à 1,5€.
La fraude annuelle à la TVA est estimée entre 15 et 20 milliards rien que dans l’hexagone.
Pour éditer ces factures papier, on consomme 36 millions de tonnes d’eau, on abat 11 millions d’arbres et on émet 3 millions de tonnes de CO2.
