Tout savoir sur l’obligation de la facture électronique en France avec les dates clés et les aides disponibles pour les entreprises.
La réforme de la facturation électronique est un projet de l’administration fiscale française. Elle vise à moderniser les échanges entre les entreprises et dématérialiser les flux de données. La facturation électronique est un domaine en pleine expansion, notamment en France, où les entreprises doivent se familiariser avec de nombreux termes techniques. Ce lexique vous aide à comprendre les concepts essentiels liés à la facture électronique et à la facturation électronique.
La facturation électronique en France est un processus qui permet aux entreprises de créer, envoyer, recevoir et archiver des factures électroniques sous format digital. Ce système remplace progressivement les factures papier traditionnelles, offrant de nombreux avantages en termes de rapidité, de sécurité et de traçabilité des données.
L’administration française avait prévu une mise en œuvre obligatoire progressive de la facture électronique entre 2024 et 2026. Cela permet de donner le temps nécessaire à la réussite de cette réforme structurante pour les acteurs économiques, un nouveau calendrier a été mis en place, avec une obligation de réception et d’émission pour toutes les entreprises courant 2027.
L’obligation d’émettre des factures par voie électronique sera obligatoire dès le :
Les entreprises comptant plus de 5 000 salariés, dites « grandes entreprises », seront les premières concernées par l’obligation d’émettre et de recevoir des factures au format électronique à partir du 1er septembre 2026. Les opérations visées incluent :
Les ETI, qui emploient entre 250 et 5 000 collaborateurs, auront jusqu’au 1er septembre 2026 pour se conformer à l’obligation d’émission électronique. Elles devront également intégrer dans leurs factures certaines mentions obligatoires telles que :
Les PME, soit les structures comptant entre 10 et 250 salariés, suivent le même calendrier que les ETI :
Application aux mêmes types d’opérations : biens, services et acomptes
Les plus petites structures, y compris les micro-entreprises et les professions libérales, devront, elles aussi, être prêtes pour le 1er septembre 2027. Cela inclut aussi les professionnels relevant du régime de la franchise en base de TVA, même s’ils ne collectent pas la TVA.
Le secteur public est précurseur dans ce domaine : la facturation électronique est déjà imposée à travers la plateforme de l’état Chorus Pro depuis le 1er jour de l’année 2020. Voici le calendrier progressif pour Chorus Pro qui a été mis en œuvre :
Le e-invoicing ou facture électronique est l’un des deux piliers fondamentaux de cette réforme, exigeant aux entreprises de respecter des normes strictes pour garantir l’émission et la réception de factures conformes au format électronique.
Avec cette nouvelle réforme, les principaux objectifs du gouvernement sont de :
La réforme implique une seconde obligation : l’e-reporting. Selon le même calendrier, les entreprises soumises à la TVA et domiciliées en France devront effectuer des déclarations auprès de l’administration fiscale. Cela concerne les entreprises qui opèrent à l’étranger et/ou dont la clientèle est composée de particuliers.
Selon leur régime de TVA, trois fois par mois, tous les mois, ou tous les deux mois, les entreprises déclareront via une PDP la totalité des données de transactions et/ou des données de paiement agrégées par jour, taux de TVA et type d’opérations.
Transmission des données de paiement (e-reporting de paiement).
La généralisation de la facturation électronique ne représente pas seulement une exigence réglementaire légale : elle constitue également un véritable levier d’optimisation pour les entreprises, quelles que soient leur taille ou leur activité.
Grâce à l’automatisation des processus, les entreprises peuvent réduire significativement le temps passé à établir, envoyer et traiter leurs factures. Les validations sont accélérées, les paiements plus fluides, et les erreurs manuelles diminuent. Résultat : moins de tâches administratives et plus de temps pour le développement commercial.
L’envoi de factures dématérialisées permet d’éliminer les frais liés à l’impression, à l’affranchissement, au stockage physique, et à la gestion papier. Cette optimisation budgétaire est particulièrement avantageuse pour les TPE et PME, qui peuvent ainsi allouer leurs ressources à des projets à plus forte valeur ajoutée.
L’e-facturation repose sur des outils fiables : signature électronique, archivage sécurisé, et transmission via des plateformes certifiées. Ces dispositifs limitent les risques de fraude, assurent la conformité réglementaire (TVA, mentions obligatoires) et facilitent les contrôles. Vous gardez un historique clair et accessible de chaque facture.
Diminuer la consommation de papier, d’encre et d’énergie, c’est contribuer activement à la réduction de son impact environnemental. Opter pour la facturation électronique s’inscrit dans une logique de transition durable, en cohérence avec les attentes sociétales et les engagements RSE.
L’entrée en vigueur progressive de la facturation électronique impose aux entreprises de se préparer dès maintenant. Une transition efficace repose sur plusieurs étapes clés, à adapter selon la taille et les besoins spécifiques de chaque structure.
Avant toute chose, il est indispensable d’évaluer les méthodes existantes. Cet état des lieux permet de repérer les éventuelles failles (erreurs fréquentes, lenteurs, outils obsolètes) et de mieux cibler les ajustements à opérer. L’objectif : bâtir une feuille de route personnalisée pour une transition structurée vers la dématérialisation.
L’implication des collaborateurs est un facteur clé de réussite. Il est donc essentiel de les accompagner en leur proposant des sessions de formation sur les nouveaux outils, les règles applicables, et les bonnes pratiques. Cette démarche favorise l’appropriation des changements, limite les résistances et assure une meilleure réactivité au sein de l’organisation.
Le passage à la facturation électronique suppose que les logiciels utilisés soient compatibles avec les formats exigés par l’administration fiscale, et capables de communiquer avec une plateforme publique ou une PDP (plateforme de dématérialisation partenaire). Cela peut impliquer la mise à jour de l’ERP, l’intégration d’un nouveau module, ou le recours à une solution dédiée.
Avant de basculer en production, il est vivement recommandé de procéder à une phase de tests. L’objectif est de vérifier la fiabilité des échanges, la conformité des factures émises, et le bon fonctionnement global du processus. Cette étape permet d’ajuster les derniers détails et d’éviter tout blocage au moment de l’entrée en vigueur de l’obligation légale.
La facture électronique représente une opportunité majeure pour les sociétés de moderniser leurs processus administratifs et de se conformer aux nouvelles exigences légales. En anticipant les engagements de la réforme et en s’appuyant sur des solutions technologiques adaptées (PDP), les sociétés pourront tirer pleinement parti des avantages de la facturation électronique. La transition vers la dématérialisation des factures est un projet ambitieux, mais il est essentiel pour rester compétitif et répondre aux enjeux de transparence et de sécurité. Les sociétés doivent également veiller à clarifier leurs méthodes internes et à améliorer la relation avec leurs clients pour garantir une transition réussie.
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