Avec l’obligation progressive de la facturation électronique, une autre mesure clé s’impose aux entreprises françaises : le e-reporting. Souvent moins connu que le e-invoicing (l’émission et la réception de factures électroniques), il constitue pourtant un outil central dans le nouveau système de contrôle fiscal. Il permet à l’administration d’avoir une vision plus exhaustive de l’activité économique des entreprises.
Dans cet article, nous vous expliquons ce qu’est le e-reporting, quelles entreprises sont concernées, les données à transmettre, la fréquence des envois ainsi que les modalités de mise en œuvre, le tout dans une optique concrète de conformité.
Le e-reporting est un dispositif complémentaire à la facturation électronique. Il vise à transmettre à l’administration fiscale toutes les informations relatives aux transactions.
Cela concerne principalement :
Contrairement aux factures électroniques, qui sont échangées entre entreprises via une plateforme, les données de e-reporting sont envoyées à l’administration fiscale pour permettre un suivi fiscal renforcé.
Les données à transmettre varient selon la nature des opérations, mais certaines mentions sont systématiquement requises pour garantir la conformité :
Informations générales à fournir :
Il est important que ces informations soient transmises dans un format structuré et standardisé, via un canal sécurisé.
La périodicité de transmission dépend du régime fiscal de l’entreprise :
Il est donc crucial d’adapter son organisation pour respecter ces délais et éviter tout risque de non-conformité ou de pénalité.
Le principal objectif est de lutter plus efficacement contre la fraude à la TVA, qui représente plusieurs milliards d’euros de manque à gagner chaque année pour les finances publiques.
Mais ce dispositif vise également à :
En parallèle, les entreprises bénéficient d’une meilleure visibilité sur leurs flux commerciaux, et peuvent gagner en temps et en productivité grâce à la dématérialisation complète des processus de facturation.
Toutes les entreprises établies en France et assujetties à la TVA sont concernées dès lors qu’elles réalisent :
Cela concerne donc aussi bien les TPE, PME, ETI que les grandes entreprises, quel que soit leur secteur d’activité.
Le calendrier du e-reporting est aligné sur celui de la généralisation de la facturation électronique, récemment mis à jour par l’administration fiscale. Voici les échéances actuelles :
La réception des factures électroniques devient quant à elle obligatoire pour toutes les entreprises dès le 1er septembre 2026.
Il est donc essentiel d’anticiper cette échéance, car la mise en place d’une solution de e-reporting nécessite du temps, de la formation, et parfois des investissements technologiques.
Les données doivent être transmises à l’administration fiscale via une plateforme de dématérialisation partenaire (PDP).
Plusieurs scénarios existent :
Les factures concernées sont émises comme à l’habitude, mais les données de transaction (montants, TVA, date) doivent être résumées et transmises dans le cadre du e-reporting. Cela s’applique aussi bien aux exportations qu’aux prestations de services rendues à l’international.
Si aucune facture électronique n’est émise (cas d’une vente en magasin, par exemple), un récapitulatif quotidien doit être produit. Celui-ci inclut le montant total HT, la TVA collectée, le type d’opération, etc.
Voici quelques recommandations pour bien anticiper la mise en place du e-reporting :
Le e-reporting n’est pas une contrainte administrative de plus. Il s’inscrit dans une réforme plus large de modernisation de la gestion fiscale des entreprises. En le mettant en place dès maintenant, vous prenez une longueur d’avance sur vos concurrents, vous améliorez votre organisation interne, et vous limitez les risques de sanctions.
Chez Tisserand Expertise & Conseil, nous accompagnons les entreprises de toutes tailles dans la mise en conformité avec la réforme de la facturation électronique et du e-reporting.
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